et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, moins d'un mois après le prononcé du jugement, et alors que l'exécution provisoire ne concernait que la mesure d'interdiction

X... était la région ouest de la ville de Rennes, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat liant les parties, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre

X... du rachat de points de retraite, en faisant ainsi totalement abstraction de l'alinéa 1er dudit article 72, la cour d'appel a violé par retranchement ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code

1134 du Code civil, dénaturé les termes clairs et précis de ce document qui énoncent : "il a été convenu par accord mutuel entre nous que votre préavis se terminera le 31 mars 1991, date à laquelle cessera

et précis de ladite lettre et en violation de l'article 1134 du Code civil que l'arrêt attaqué a considéré que, pour justifier la rupture, la société Solfin faisait valoir que le salarié "ne s'acquittait

et précis de l'ordonnance du 10 septembre 991 et violé les articles 1134 du Code civil et 483, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des alinéas

francs le préjudice de la victime toutes causes confondues, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'expert avait écarté

et précis de l'acte de caution, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut pas l'étendre au-delà des limites

et précis des conventions en cause, au motif que ces termes auraient été "maladroits", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son

et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que constitue une faute grave le refus d'accomplir la mission prescrite par l'employeur lorsqu'elle entre dans le cadre

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en cas de contestation relative à la détermination de l'auteur de la rupture du contrat, les parties sont libres de recourir à tout moyen de preuve; qu'en l'espèce

à l'habitation et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette stipulation et a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les associations foncières

le salarié dans l'emploi qu'il exerçait antérieurement à son arrêt de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article L 122-32-4 du

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que le choix d'un notaire différent pour la rédaction de l'acte de vente ainsi que la stipulation d'une clause pénale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GARP ne devait sa garantie que dans la limite fixée au second alinéa de l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une première part

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mlle X..., dans sa lettre adressée le 7 novembre 1995 au directeur de l'association : "Je vous ai indiqué par écrit le 31 octobre ma décision de démissionner

1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que la preuve d'un acte juridique, qui ne peut résulter des seules allégations d'une partie en sa faveur, ne peut être déduite de celles de la

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de