des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

La société Sando a relevé appel de ce jugement et demande à la cour de : « Vu les dispositions des L 223-22 du Code de Commerce et 1101 à 1111 du Code Civil, et 1217 et suivants du Code Civil, Vu les

Après avoir rappelé les obligations pesant sur les acquéreurs par application des dispositions des articles 1134, 1178 du code civil et L. 312-16 du code de la consommation et que c'est à l'acquéreur,

1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1174 et 1186 du Code civil ; Attendu que, par acte

1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation pour autrui.

1170 et 1174 du Code civil.

1173 du code civil italien ; 2°/ que l'article 1er de la police d'assurance souscrite par la société CSL Italie auprès de l'assureur prévoyait qu'étaient garantis les dommages causés aux tiers par

1131 du code civil, devenu article 1169 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; que M.

L 1111-2-2° ne visait que la mise à disposition et non pas la sous-traitance, le tribunal a violé l'article L 1111-2-2° du code du travail ; ALORS en outre QUE le syndicat CFDT a saisi le tribunal

de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 559 du nouveau code de procédure civile et de celle de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

[D] à verser à Mme [I] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1176, 1181 et 1382 du Code civil, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accueilli les demandes de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1997), que, suivant un acte du 29 septembre 1992, les

de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) ; - sa condamnation aux entiers dépens distraits au profit de Maître Olivier Z..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

2314-18-1 du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce