1168 du Code civil et, par fausse application, les articles 1185 à 1188 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes précis utilisés dans l'acte du 28 novembre 1983 ne subordonnaient

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

1191 du Code de procédure Civile, qu'il sera donc déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure

Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

804 du code de procédure civile.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant

; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que, dans la mesure où l'arrêt admet que le certificat d'urbanisme délivré le 10 juillet 1991 ne contenait aucune mention restrictive sur

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2014, en audience en chambre

SUR QUOI Attendu qu'aux termes de l'article 1191 du Code de procédure civile les décisions du juge des enfants peuvent être frappées d'appel par les parents ou l'un ou l'un d'eux jusqu'à l'expiration

1178 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la SARL ZAC à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident