Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution d'un contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation.

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du code de procédure civile de première instance -1500 € au titre de cet article en cause l'appel outre les intérêts au taux légal.

700 du code de procédure civile de première instance -1500 € au titre de cet article en cause l'appel outre les intérêts au taux légal.

450 du code de procédure civile et signé par M.

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

Aux motifs que : 1° sur l'application de l'article L 1226-10 du code du travail : l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

450 du code de procédure civile.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

29 de la convention collective susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, que

1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil

L.1224-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Il résulte des articles 1217, 1227 et 1228 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer judiciairement la résolution du contrat