En ses dernières conclusions du 10 décembre 2024, Me [P] [E] demande à la cour de :   Vu les articles 1240, 1241, 2224 et 2225 du code civil, Vu les articles 122, 564, 696, 700 et 910-4 du code de procédure

des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, d'un contrat saisonnier conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 (3°) ou d'un contrat d'intérim conformément aux dispositions des articles

[I] [H] et Mme [P] [X] épouse [H], appelants, invitent la cour, au visa des articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile et 544, 651, 1240, 1241 et 2224 du code civil et de la théorie des troubles

L'article L 1242-12 du code du travail indique que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Il résulte de l'article L. 6325-5 du code du travail que lorsque le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.

1131, 1137 et 1138, 1161, 1181, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1130 et suivants, 1240 et 1842 du Code civil et de l’article 700 du Code de procédure civile de : «- dire que la vente de la nue-propriété

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de rocédure civile

450 du code de procédure civile.

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

Selon l'article 23 du code civil suisse, le domicile est le lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir de sorte que M. Y...

De son côté, l'article L.1242-12 du code du travail précise que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

de l'ancien article 2262 du code civil.

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.1242-3. " ; En l'espèce, il est constant que la société KST a visé expressément

1245 à 1245-17 du code civil.

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L.1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée