[B] [L] la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

1231-7 alinéa 2 in fine du code civil.

L.211-13 du code des assurances serait encourue par ledit assureur ; que l'article L.211 -9 alinéa 2 de ce code dispose : une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa

1147, devenu 1231-1, du code civil.

L'article 122 du code de procédure civile énonce que la chose jugée est une fin de non-recevoir.

L'article L. 8223-1 du Code du Travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L.8221-3 du code

L. 7322-2 et L. 1221-1 du Code du travail.

les articles 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat.

1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 124-3 du Code de Assurances, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de

L. 1235-3 du code du travail, *36 900 euros en réparation du préjudice résultant de circonstances vexatoires du licenciement, *6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un

Sur la demande au titre du travail dissimulé : Selon l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait

Sur ce, Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

1135 du Code Civil, L.1221-1 du Code du Travail, a dégagé en 2008, le principe selon lesquels les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

700 du code de procédure civile, somme portant intérêt au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, -'''''' condamner l'AJE aux entiers frais et dépens

en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les