Par suite, le délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale expirait le vendredi 15 août 2025 à minuit.

jugé que leur insuffisance était compensée par le dynamisme et l'activité du syndicat ; que, faute d'avoir pris clairement parti sur cette question, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article

dans le délai de dix jours vaut assentiment à la demande d'entente préalable et lui impose de prendre en charge les actes effectués à hauteur de la cotation proposée par le professionnel de santé, l'article

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

, que les observations n'ont pas été retenues, ne saurait valoir motif ayant conduit à rejeter lesdites observations tel que prévu par les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

génique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L 162-13-3 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 12 mai 2020, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée

de ces deux critères essentiels de représentativité pouvait être compensée par la présence d'autres critères, le jugement n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles

mois alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail s'applique à des travailleurs au service d'employeurs

attaqué d'avoir débouté la société Relais FNAC de sa demande d'annulation de cette désignation, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, et tirés principalement d'une violation de l'article

n'étaient situés qu'à 23 km du lieu où il se trouvait, au motif inopérant tiré de ce qu'il n'avait pas épuisé son temps de conduite, la cour d'appel a violé l'article L 133-1 du code de commerce.

des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté

X... qu'elle avait indemnisé, a demandé à la commune de Poggio di Nazza le paiement de ses débours, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L. 133-17.”

de ses intérêts (article 30) et à employer l'allemand (article 27 par. 3).

    L’article 13 § 1 de la loi n o 2577 se lit comme suit : «   1.

    Relevant domestic law and practice Article 133 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ; “CCP”) defines pre-trial detention ( voorlopige hechtenis ) as deprivation

been acquitted has the right to rehabilitation, which includes compensation for pecuniary and non-pecuniary damage, and the reinstatement of his or her employment, pension, housing and other rights (Article

16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article R. 133-5 du code de sécurité sociale qui prévoit l'envoi par la caisse des mises en demeure après réception d'un accusé réception