1302 à 1302-3 du code civil aux fins de : CONDAMNER Madame [E] [N] à payer à Madame [D] [Y] et à Monsieur [R] [Y], la somme de 4.000 € au titre du paiement de l'indu avec intérêts au taux légal à compter

[U] [N] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1326, 1341, 1347 du code civil : A titre principal - de dire que les conditions de l'article 1347 relatives au commencement de preuve par écrit,

le contrat de prêt du 30 juin 2010, Vu l'attestation de règlement du CREDIT MUNICIPAL de TOULON du 3 août 2018, Vu l'article 1346 du code civil, Vu l'article 2306 du code civil, Vu le droit à recours

[F] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, de dire que les indemnités seront augmentées des intérêts au taux légal, capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

1346-1 du code civil

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

En conséquence, le paiement des frais d’agence peut être réclamé par la société Human Immobilier. 3) Sur la répétition de l’indu : L’article 1302 du Code civil prévoit que tout paiement suppose une

1134 du Code civil, il incombait au juge d'appliquer, en les interprétant au besoin, les conventions passées entre les parties et que, conformément aux articles 1315 et suivants du Code civil, il lui

1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait que, la commande de sèche-cheveux

1985 et 1341 du Code civil ; alors, 3 ) qu'en se déterminant de la sorte après avoir constaté qu'aux termes de l'attestation qui était produite par la BDEI, c'est "par convention en date du 20 décembre

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 du code de procédure civile) N° RG 25/02819 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA4I Affaire : Jugement au

700 du code de procédure civile

[O] la somme de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné les

1154, devenu 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, selon

ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure