Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte d'apport par lequel elle a acquis l'immeuble, l'EURL était subrogée dans les

Y..., N'ETAIT PAS LE GARDIEN DU VEHICULE, ET, STATUANT D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RELEVE QUE M. B...

L’article 1187 dispose que la caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... n'avait pas établi un lien de causalité entre le manquement au devoir de conseil qu'elle imputait au notaire à l'occasion

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362

. ; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X..., AGISSANT EN LEUR NOM, ET BERNARD Z..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

4 du Code civil ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les conclusions d'appel d'une partie qui demande l'infirmation du jugement peuvent reprendre les prétentions contenues

Z..., devait nécessairement en déduire que l'Administration était le gardien de l'animal et aurait ainsi violé l'article 1385 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne recherchant

1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Bernard B..., in

de l'article 699 du code de procédure civile.

1384, alinéa 1er, du code civil, sans rechercher, comme M.