Le non-respect du délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse même si le retard de notification est dû à une nouvelle convocation à un entretien

Ces travaux doivent également être regardés comme des installations destinées à stocker des produits au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme

D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380

l'article R. 2323-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'en s'arrêtant à la similitude existant entre une installation précise des sociétés exposantes et la production de la SA Inoxyform, sans constater le risque de

, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de la condamnation qu'elle prononce, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; alors,

L.323-3 et R323-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil; alors d'autre part, et en tous cas, que quelle que soit la gravité d'une négligence commise par une Caisse, celle-ci

X... a été engagé en qualité de verratier par contrat de travail à temps partiel du 30 avril 1990 par la société Genes diffusion ; que malgré ses demandes fondées sur l'article L. 212-4-9 du code du travail

1382 du Code civil, l'arrêt attaqué qui alloue à Mme Simon la somme de 174 000 francs à titre de perte de loyers de 1989 à 1994, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Entreprise

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur en responsabilité décennale d'un constructeur ne peut se prévaloir de la faute de l'assureur dommages ouvrage ouvrant droit à garantie

1382, devenu 1240, du code civil. » 17.

X... père et non à la Société SETAM, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors en outre, qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle

à un immeuble voisin, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, que le maître de l'ouvrage, condamné à réparer les dommages causés par des travaux à un immeuble

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11.

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'un créancier

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de