L. 224-2 du code de la route.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l 'urgence de l'affaire". 2.

L'article L. 217-5 du même code énonce notamment que : I.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce

dispositions de l’article R. 224-6 du code de la route et le principe d’égalité, dès lors qu’il aurait dû se voir proposer la possibilité d’une restriction de son droit à conduire aux véhicules équipés

L. 224-2 et suivants du code de la route et est entaché d’erreur d’appréciation ; - il méconnaît le troisième alinéa de l’article L. 224-2 du code de la route ; - il a été pris en méconnaissance de

434-10, 434-44, 434-45 du Code pénal, L. 1-1, L. 1-2, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébastien B... coupable

le prévoit l'article D. 251-13 du code de l'énergie.

Denis Z..., demeurant à Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), route de Buchy, 4 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L.224-9, R. 221-13 et R. 221-14-1 du code de la route.

du test salivaire qui établiraient la matérialité des faits, en méconnaissance de l'article L. 235-1 du code de la route ; la décision en litige méconnait les articles 3, 6, 7, 12 et 13 de l'arrêté du

Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, R. 6, R. 233, alinéa 1er-1 , R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - la loi n° 2019-1429 du 24 décembre 2019 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.