Pourvoi n° : X 22-16.921 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France Requête n° : 1431

[U] Défendeur : Société générale Requête n° : 1443/22 Ordonnance n° : 90976 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Société générale, ayant la SCP Célice,

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

L. 1411-1 du code des transports ensemble l'article 1219 du code civil ; Alors 2°) en toute hypothèse le contrat de sous-commission engage la responsabilité du sous-commissionnaire pour les fautes

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 206 du même code applicable au titre de l'année 2020 : " () 1 bis.

et 1964 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que le contrat souscrit par M.

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

40 de la loi du 23 janvier 1993, codifié sous l'article L. 1411-2, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales, qui tendent à limiter la durée des délégations de service public, ne sont

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

1240 du code civil.

[Z] [K] à payer la somme de 3 000 euros à la SAS SYNERGIHP GRAND EST en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de l'instance.

22/1447.