Sur la demande d’expertise Vu l’article 145 du code du code de procédure civile : Selon ce texte, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

que pour le coût du billet de train Paris-Lille", le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et partant violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [Y] [I] aux fins de voir au visa des articles 789 et 146 du Code de Procédure Civile, Débouter Madame [W] [G] de

Il résulte des articles 1103 du Code civil et L. 1221-1 du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est

1641 et suivants, Vu les dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, Vu les articles 145, 263 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile

450 du code de procédure civile.

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

1er et de l'article 1153 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun motif, fait courir les intérêts à compter du jour de l'arrêt sur les sommes

R. 143-43 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.» ; que selon l'article R. 322-10-1 du même code : «Les transports pris en charge par l'assurance

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

direct au profit de maître Xavier Laureote, cabinet LAH AVOCATS dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François

, 141, 144, 147, 148, 149, 399 (Piedi Lione ; Truccia ; Chioso Novo ; Femine ; Vico ; Truccia Soprana ; Lenajo ; Suatoria ; Grillo ; Crovani ; Portigliolo ; Agrottacia), de dire si ces immeubles sont

payer la somme de 2,5 millions de francs à la Citibank à titre de dommages-intérêts outre les sommes de 5 000 francs et de 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

L. 212-5-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; alors, enfin, que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture de ce droit; que, dès lors

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.