;appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE

citées par l'appelant de l'article R.1454-14 2° du même code sont relatives aux décisions rendues par le bureau de conciliation et d'orientation.

526 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 526 du code de procédure civile, Vu la déclaration

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile, relatives, notamment, au délai et aux formes de l'opposition, mentions prescrites à peine de nullité ; qu'ainsi l'ordonnance aurait été rendue en

Cependant, en application des dispositions des articles R 1454-14 2° et R 1454-28 du code du travail, sont exécutoire par provision les salaires et accessoires du salaire et les indemnités de congés payés

, visant la décision prise à l'égard de Ulysse-Alphonse X... et pris de la violation des articles L. 47, L. 227 et suivants du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 1er et suivants

l'article 519 du code de procédure civile auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à l'exception des sommes versées pour l'exécution provisoire de droit et dans la limite fixée par l'article R.1454

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a pas

CIVILEMENT RESPONSABLE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973,

1406 et 1434 du code civil.

1992 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement que la banque, qui invoquait le préjudice né de la mauvaise appréciation du risque, n'établissait pas que, si elle avait

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 ; - la loi n° 2024-233 du 18 mars

Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.

450 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir.