En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement

Y... la somme de 1619, 10 euros à titre d'indemnité en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

Aux termes des articles 1603 et 1615 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend et il a l'obligation de délivrer la chose comprend

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1642 du Code civil ; 3 / que le vendeur qui connaît le vice caché affectant le bien vendu ne peut invoquer la clause de non-garantie stipulée à son

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641, 1642-1, 1646-1, 1604 et 1615 du code civil, 1134, 1109, 1116, 1382 ancien et 1602 même code, de : - le déclarer recevable et fondé en ses demandes ;

Et aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 161-8 du même Code ne déterminant quant à lui que les conditions d'ouverture de la période de maintien des droits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. J.P.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. ".

1382 et 1615 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2.

1692 et 1382 du code civil, pour avoir exclu des accessoires de la créance cédée, l'action en responsabilité du cédant contre ce notaire, et soumis la demande en réparation de la société GE Capital Bank

III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

1134, 1184 et 1610 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour d'appel après avoir énoncé que la capacité d'accueil du camping vendu était de 170 occupants

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1610 F-D Pourvoi n° S 16-26.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

" présomption de causalité " pesant sur le constructeur, qu'elle a omis de répondre aux conclusions par lesquelles ils invoquaient les dispositions d'un décret du 23 août 1947, qu'elle a violé les articles

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées