3 et 120 du code de procédure civile, Vu la demande d'observation du 26 mars 2026 sur la nullité de la déclaration d'appel encourue, En application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre

[C] et l'a condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION : La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses

L'article R. 262-3 du même code précise enfin que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2°

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

736 du Code général des impôts au droit de bail, alors selon le pourvoi que cette location à un des associés de la S.C.I. de l'Ile du Rêve, doit s'analyser au regard de l'article l5 II du Code précité

909 du code de procédure civile pour conclure.

En second lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté, pris au visa de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société Caraibes d'aménagement foncier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

territoriales, ou, en tout état de cause, de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, le département des Alpes-Maritimes n'a plus de créance à leur encontre ; - à titre

Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.