Il résulte des dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code que ces médicaments sont radiés de cette liste, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de

R. 163-3 ; qu'enfin, il résulte du 6° de l'article R. 322-1 que, pour les médicaments qui ne relèvent pas du 5°, la participation de l'assuré est fixée au taux de droit commun de 35 %, soit une prise

de la faillite personnelle d'un dirigeant, en application des articles L. 625-1 à L. 625-6 du Code de commerce, le tribunal "statue selon les modalités prévues à (l'article 164)" ; qu'en affirmant au

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6. 4.

DEVAIT PRETER SERMENT D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6. 4.

au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6. 7.

16 et 168 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 166, 167 et 168 du code de procédure civile : 7.

, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".

qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

La DIICOT se fondait, en outre, sur les articles   163 à 166 du code de procédure pénale («   le CPP   ») (paragraphes 18-22 ci-dessous). 8.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 601 du Code de la santé publique, ensemble les articles R. 163-2, R. 165-1 et R. 322-10

000 kilomètres, après l'intervention d'entretien effectuée par la société 4X4 Evasion le 4 avril 2006 à 165 540 kilomètres ; que le premier expert judiciaire, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, et L. 732-58 et

L. 16217 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

161, alinéa 1, et 165, alinéa 2, du CPP, d’accueillir la demande [du parquet].

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année

] de nationalité Française demeurant [Adresse 70] [JU], [UB], [SJ], [SR] [DD] né le 18 Janvier 1966 à [Localité 162] de nationalité Française demeurant [Adresse 71] [AF] [RC] née le 16 Février