En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

145 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - DECLARER communes et opposables à la société RCA prise en la personne de Maître [P]

700 du nouveau code de procédure civile au bénéfice du preneur, - condamne Monsieur Y... à payer à Madame Olga X... la somme de 2.500 Francs au titre de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure

1733 du Code civil.

le 1er mai 2021 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

1733 du Code civil ; 28/ qu'à supposer même que l'incendie ait été établi comme étant le fait d'un tiers, cela ne suffisait pas à caractériser la force majeure ; qu'en s'abstenant de rechercher si

L’enfant n’étant pas né hors mariage, le requérant ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’article   1711 du code civil.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

1733 du Code civil» ; ALORS QUE selon l'article 1341 du Code civil, il ne peut être prouvé outre un écrit que par un autre écrit ; que le ramonage des cheminées est en principe une réparation locative

700 du nouveau code de procédure civile .

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

700 du code de procédure civile de première instance, - condamner la société BBR à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en

l'article R. 57 du même code étaient de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituaient des irrégularités justifiant à

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1734, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AVAIENT ENONCE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION QU'IL RESULTAIT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE

1737 du code général des impôts.