1741 et 1743 du Code général des impôts prive l'arrêt attaqué de base légale ; " ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : de la violation de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1977 en ce que l'arrêt

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. ". 11.

R. 228-2 du Code des procédures fiscales ne constituait pas la violation d'une disposition de procédure substantielle au sens donné par la jurisprudence à l'article 174 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi

du rôle spécifique du procureur de la République, chargé de requérir dans l'intérêt général, l'application de la loi, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'étaient

1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 47 et suivants du Livre des procédures fiscales, L. 230 et L. 272 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

1737 du code général des impôts est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que le service a fait application de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts dès lors que le service fait

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D B demande au tribunal de le décharger, sur le fondement de l'article 1691 Bis du code général des impôts, de sa responsabilité solidaire pour le paiement des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des

du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.

1732 et 1759 du code général des impôts.

de la violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de faux

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 123-12 à L. 123-14 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.