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13 304 résultats pour « article 175-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

651e5325a81daa831884f403

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

ORDONNANCE N° [V] C/ [K] [K] CD/MC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article

Source officielle

Page 79 sur 666

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d30dcdc6046d47e6049d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 16/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 09/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301599_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301613_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69cebda3cdc6046d47e653e9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 100 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9e1

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU DIX DECEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE Par défaut Audience publique du 04 Novembre 2008 No de rôle : 07

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1123DEC003310406

Admin. suprême

23 novembre 2006

23 novembre 2006

GRIEFS Invoquant les articles 5, 6 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de son extradition.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

67f56c97bbf04ef7857bbd66

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 6] JUGEMENT DU 04 Avril 2025 N° RG 24/06644 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LF4X Jugement du 04 Avril 2025

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301543_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l’occupation a été constatée en application de l’article L. 2132-27 du code général de la propriété

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0723JUD004187210

Admin. suprême

23 juillet 2013

23 juillet 2013

    sur la violation alléguée de l’article 5 § 1 de la CONVENTION 172.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67189478d8ceca1cd7018e84

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRET SUR L'EXCEPTION DE NULLITE DU RAPPORT DE CONSULTATION DU DOCTEUR [P] Aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. » En l'espèce, la signature

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-123792

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

174-176 du code pénal), génocide (article 357 du code pénal), traitements inhumains (article   358 du code pénal), tentative, complicité et instigation à la commission de ces infractions et participation

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

6163b52d1669d540ac7baa68

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

Juin 2010 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2010 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10535

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En l'espèce, les donateurs étaient solidairement tenus au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les droits des actes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e202f5cdc6046d478df961

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC001165515

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

    Il s’ensuit que l’article 6 de la Convention n’est pas applicable en l’espèce sous son volet pénal. 17.

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6520f626bb275d83183a3ca7

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

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CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142b

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Par dernières conclusions du 17 février 2014, les époux X..., demandeurs à la saisine, prient la Cour, vu les articles 1236 et 1382 du Code Civil, de : - réformer le jugement entrepris et statuant

Source officielle