6 et 1841 du code civil, par refus d'application, et les dispositions susvisées de la loi du 2 juillet 1998, par fausse interprétation ; 4°/ ALORS, EN OUTRE, QUE selon l'article 1841 du code

(ROBERT), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES COTES DU NORD, EN DATE DU 21 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des Impôts au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner la direction générale des impôts aux entiers dépens, dont ceux d'appel

de 675 596 euros et 184 832 euros, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 1705 du code général des impôts et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que, si l'administration fiscale peut choisir

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M.

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

-C... renvoient, en effet, aux dispositions des articles 1845 à 1870-1 du code civil et il est de principe, découlant de l'article 1869 du même code, que l'associé qui se retire d'une société civile dans

564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et les services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750

pas aux exigences de l'article 1948, d'avoir dit que les doubles mandats sont purement fictifs et visent à détourner les dispositions impératives de l'article 199 sexdecies du code général des impôts,

689, 691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR SE DECLARER COMPETENT

746 du code général des impôts. 3.

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1117 DU 22 SEPTEMBRE 1962, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 312, 401

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

L’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts précise que « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1382 DU CODE CIVIL, 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2, 3, 593 DU

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.     Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

Il appartient, dès lors, à la société requérante, pour l'application des dispositions de l'article 150 VI du code général des impôts, de justifier de la nature des achats dont elle soutient qu'ils étaient

1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MODE DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE EST SANS INFLUENCE SUR SA NATURE JURIDIQUE, QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU, LA