Après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

ET QUI A CONSTRUIT ET VENDU TRENTE-SEPT CHALETS DE MONTAGNE ENTRE 1968 ET 1971, A SOUMIS LES PROFITS NES DE CETTE OPERATION AU PRELEVEMENT DE 25 % PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES

10 de la loi du 3 janvier 1967, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1719 du Code civil et l'article 1.1 ) de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi

X..., de nationalité algérienne, réside en Algérie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner

aurait été prise par le service à la demande de l'intéressé, la cour d'appel a dénaturé les lettres et documents précités et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, EN VIGUEUR LE 21 JANVIER 1969, DATE A LAQUELLE LE MAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER A "RECONDUIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT

QUE L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270 C DU CODE QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1 A 4 DU DECRET DU 25 MARS 1966, 14

en 1964, entre 1963 et 1967, en 1968, 1969, 1979, 1984, que le plan de gestion a prévu des coupes d'amélioration pour la totalité des parcelles, et fixé un programme de coupes périodiques de 1985 à 1999

Y... avait possédé, ou encore l'un des ayants droit de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2238 du Code civil ; 3 / que, pour pouvoir prescrire, il

Vu le décret du 17 mars 1967 Vu les articles 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

9 du Code de procédure civile.

COMME AJUSTEUR PUIS DESSINATEUR DE NOVEMBRE 1961 A FEVRIER 1962 ; QU'APRES SON LICENCIEMENT LE SIEUR X...

450 du code de procédure civile

450 du nouveau Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

L.3123-14 et L.3123-33 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.