des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

solennelles " concernent seulement les affaires civiles ; qu'en statuant en audience ordinaire dans la composition prévue par l'article 510 du Code de procédure pénale auquel, notamment, renvoie l'article

   La requérante se constitua en justice excipant de l'inconstitutionnalité de l'article 593 du Code civil.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur durant la période d'imposition

Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

31 du nouveau Code de procédure civile, 45 de la loi du 9 juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975 ; que dès lors, en refusant de faire application de l'article 2

357-2 de l'ancien Code pénal, 227-3 du Code pénal, 388, 485, 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X..., divorcée Y..., partie civile

ARTICLE 2 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ORDONNE LE REVERSEMENT PAR LA COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

, l'épouse avait vécu pendant douze ans en Algérie avec les enfants du couple ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code

France Valay - Van Lambaart dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 2071 du Code civil, 91 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile, condamne la société Erad France à payer à M.

de l'article 1304 du Code civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action

du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le démarchage juridique est défini comme le fait d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes

général desimpôts et le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... avait perçu des salaires, soit du 2 septembre 1970 au 24 septembre 1971, et du 1er décembre 1972 au 19 novembre 1973 ; Mais attendu qu'en énonçant qu'en ce qui concerne les prétentions de la CIS

DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 FEVRIER 1972, QUI N'A PAS ETE ATTAQUE DEVANT