Pour des raisons d'équité au regard de la procédure de l'espèce, la demande de Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Il sera donc admis que ce litige relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, sachant que l’arrêt de la Cour d’appel signifié le 29 avril 2024 (définitif le 29 mai 2024) a statué

6 février 2025 ; * ORDONNE la capitalisation des intérêts ; * CONDAMNE Monsieur [W] [N] à payer à Maître [C], ès qualités, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José

2021, soit dans le délai d'un mois de 1'article 538 du code de procédure civile expirant le 2 août 2021.

Par exploit en date du 23 février 2026, M. [K] [C] a fait assigner la société Bnp Paribas par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 16, 135, 748-1 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

[N] au paiement des sommes suivantes : - au titre de l'article 1240 du code civil : 2 000 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[B] [O] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dans ses dernières conclusions en date du 19 mars 2025, Mme [L] [D] demande à la cour de : - Rejeter toutes

145 et 493 du code de procédure civile ».

[K] à leur verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Réformer le jugement du 31 juillet 2023 en ce qu'il a : débouté M.

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

2] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 1103, 1217 et suivants du code civil, 123161 et suivants du code civil, aux fins