217 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-206 nouveau du Code du commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article

R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à

215 du Code civil ; qu'en affirmant que ce moyen n'était plus soutenu quand seules des conclusions modificatives auraient pu établir son abandon, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article

de l'assureur aux droits de la victime, les juges du fond, qui se sont fondés sur des motifs inopérants, ont violé les articles 1382 du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances ; Mais attendu

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 7°/ que le délai biennal de prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

et des articles 654 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables à la signification d'un acte concernant

échapper au champs d'application des articles L. 212-1 du même Code et L. 241-13-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au

198, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de viser le mémoire régulièrement déposé par la partie civile au greffe de la chambre

450 du code de procédure civile

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article R. 211-10 du code du tourisme ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-14 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2009-888 du 22

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article R. 211-10 du code du tourisme ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-14 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2009-888 du 22

en l'absence des pièces exigées par l'article 85 alinéa 2 du code de procédure pénale.

4, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en considérant comme non valables les notifications des décisions de préemption effectuées le 6 juin 1989 chez le notaire au prétexte que les

X... étaient à temps complet, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu,

L. 213-1 et L. 215-1, I, 1° du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, des articles L. 441-1 et L. 511-11 du même code issus de cette ordonnance