; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

X... la lettre du 12 août 1981, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors d'autre part, que la preuve d'une convention de forfait peut être rapportée par tous moyens; qu'en écartant

- - - - - - Selon les dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de procédure civile, du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité sa date.

intérieure, L. 2339-5, L. 2336-1, L. 2339-9, L. 2331-1 du code de la défense, 23 alinéa 1er, 24 et 58 du décret 95-589 du 6 mai 1995, 222-13, 222-12 et 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

345 §§ 1 and 3 and Article 287 of the Criminal Code.

par le dépôt de pièces justificatives utiles comme le suggère expressément la Cour de cassation, (Civ 1 ère 5 juin 2024 n°22-23567) au visa de l'article L 743-9 du CESEDA ' le juge des libertés et de

700 du code de procédure civile au profit de M.

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intérêt à agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier

700 du code de procédure civile Déboute M.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - débouté la SA ONYX EST de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA ONYX EST aux dépens

[Y] [S] et 3 000 euros à chacune de Mmes [X] et [K] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, - de débouter les intimés de toutes leurs demandes

L.341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L. 332-1.

Philippe X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

4 et 5 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.