'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de

, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce : 9.

 R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble et par refus d'application l'article 2224 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce :

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article R. 256-1 ancien du Livre des procédures fiscales applicable en la cause, l'avis de mise en recouvrement doit comporter les indications

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, 1 ) que la cour d'appel ne pouvait constater que la société Manfield ne justifiait pas de ce que Mme X... ne pouvait, en

des libertés fondamentales, 2, 3, 371 et 609 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour a sursis à statuer sur la recevabilité de la constitution de la partie civile (procès-verbal p. 10 et 11)

1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de

1343-5 du code civil.

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, L. 252-2 et L. 252-3 du Code rural, 21 bis du décret-loi du

Jean-Marie Y..., en cassation d'un arrêt n° 256 rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de M. Roland B..., ès qualités, 2 / de M.

la première, la réparation du préjudice moral résultant de la mort du salarié, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, les articles L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code

de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1978, de l'article 1382 du Code civil, des

700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 euros outre les entiers dépens de la procédure d'appel.

d'exploitation agricole Domaine Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

sur le fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article R. 233-7 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus