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44 754 résultats pour « article 267 du Code Civil de condamner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre de la famille

699f6121cdc6046d47bb89f0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce 

Source officielle

Page 79 sur 2238

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

1315 (devenu 1353) du code civil et 9 du code de procédure civile, à l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. 54.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328619f939ca6242c275

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

le notaire à réparer son préjudice lié au paiement indu de la TVA et de droits d’enregistrement, sur le fondement des articles 1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c451

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de congés payés sans préavis, alors, selon les moyens, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cfacdc6046d47475f41

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du Code de procédure civile, ' CONDAMNER le CREDIT MUTUEL ARKEA à payer à Monsieur [NK] [RO] la somme de 10.800,39 euros au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile, ' CONDAMNER chacune

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201e1

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

551 du Code de procédure pénale, la citation délivrée au prévenu doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi prévoyant l'incrimination ; que l'article L. 231-2 du Code du travail précise seulement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

En tout état de cause CONDAMNER la société [Adresse 1] [20] à payer à la société [1] SA la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société [Adresse 1

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

265 du Code civil ; - dire recevable la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée par Monsieur [J], conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb28

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b704ccdc6046d471e25e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201402

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d695

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

265 C du code des douanes ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ainsi que de l'article 3 du décret du 24 septembre

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c420ea89248182acb41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01510_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à la société [R] : * 59 319,60€ au titre du découvert

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d21

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

professionnelle Piwnica et Molinié, pour Gilles Y..., pris de la violation des articles 38, 414, 417 1, 418, 432 bis 1e 369 du code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec9

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, 3 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Monsieur Claude Z... :4228,98 Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 263 211,36 Francs à titre d'indemnité

Source officielle