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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489112.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013341_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 27 du code civil
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035506185
31 août 2017
31 août 2017
Il résulte des termes mêmes de l'article 27-2 du code civil que le délai de deux ans prévu par cet article a commencé à courir à cette dernière date.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475928.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10067
20 janvier 2021
20 janvier 2021
En outre, l'article 27 de l'annexe VII (Formation professionnelle) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans sa version
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC003032296
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Il s'ensuit que ce grief est par conséquent manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008131547
11 décembre 2002
11 décembre 2002
est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101283
23 octobre 2002
23 octobre 2002
dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008182233
10 octobre 2003
10 octobre 2003
, de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200082
17 janvier 2008
17 janvier 2008
rente, à voir déclarer inopposables les décisions susvisées et à recalculer le taux de cotisation des années influencées par les prises en charge litigieuses, alors, selon le moyen : 1° / que les articles
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228160
27 juin 2005
27 juin 2005
X... d'avoir méconnu ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 27 juillet 1967 : Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089928
29 juin 2012
29 juin 2012
Damien Botteghi, Rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205725_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197717
15 septembre 2004
15 septembre 2004
le 2 avril 2002 le PREFET DE POLICE relève appel du jugement du 5 février 2002, qui lui a été notifié le 1er mars 2002, en tant qu'il a annulé cette décision ; Considérant que le dernier alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042417986
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454987.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
696f3e77cdc6046d47f5cedb
19 janvier 2026
19 janvier 2026
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article 27 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001, la demande est formée par déclaration qui doit préciser, outre les
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406217
2 juillet 2007
2 juillet 2007
26 et 27 » ; qu'aux termes de l'article 27 de cette loi : « I. - Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102112_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire.
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d3a
23 janvier 1990
23 janvier 1990
Sur le premier moyen : Vu les articles 19 et 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que lors de la reddition de comptes à laquelle elle a procédé en
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