322-1, 322-4 et 322-13 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles des mémoires ; " en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-3 et 441-7 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail, 388 et 593 du Code

plus de 50 % ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu

L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail, I'arrêt qui retient que le licenciement de la salariée ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne justifie pas avoir

L. 321-5-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un préjudice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second

L. 321-5-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve d'un préjudice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le

MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance

L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel a donc entaché son arrêt de défauts de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dès lors que le plan social, validé

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et de l'absence de cause économique à son licenciement ; Mais attendu que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de

L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural ; 2 / qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de mariage de Mme Z... que les seules économies réalisées par l'intéressée pendant qu'elle travaillait à la ferme

L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-11-1 du Code du travail, 2, 80, 85, 86, 575, alinéa

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de

L. 122-14-2 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ; que la cour d'appel, qui

dispositions des articles L.323-2 et R.323-2 du code de la sécurité sociale, et de rejeter la demande de [G] [B], En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est

L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation pour l'employeur de motiver les lettres de licenciement économique ; que,

elle l'a fait, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail qu'une

sorte que viole ce texte et ensemble les articles L. 412-15, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance qui, saisi, d'une demande d'annulation