sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

480 et suivants du code de procédure civile.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte : - des caractéristiques du local considéré ; - de la surface du local considéré; - de la destination des lieux ; - les obligations respectives

comme un projet d'action ou une opération d'aménagement au sens de cet article.

de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce : 'À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 4.

490, 542, 562, 834 et 835 du code de procédure civile, L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, 1101 et suivants, 1219 et 1220, 1641, 1719 et 1720 du code civil, L. 126-23, L. 126- 26 à L. 126-33

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 145-33 du code de commerce

1646 I du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, était celui de la réception des travaux, laquelle devait être fixée en la cause à la date des procès-verbaux de la réception définitive

450 du code de procédure civile.

[B] [E] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

dommages et intérêts ; - Condamne [PL] [N] à verser à [A] [YJ] la somme de 300.000 francs en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile ; - Condamne [PL] [N] aux dépens

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

Aussi convient-il, en application des article 15 et 16 du code de procédure civile, d'écarter ces conclusions des débats.

450 du code de procédure civile