code de procédure civile; Rejeté la demande de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civil.

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.

L. 442-6 2° du code de commerce.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et

348-3 du code civil.

1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code. » Réponse de la Cour 6.

-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

s'être vu confié un enfant « en vue de son adoption » ; que par ailleurs, l'article 348-5 du code civil prévoit que « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus

La SCI Le Logis Carele sera condamnée à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 312-35 du code de la consommation que sur la régularité de son contrat en application des articles L. 341-5 à L. 341-7 du même code.

civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement

créancier professionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 341-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Vu le placement en zone d'attente de X se disant [I] [C] le

344 du code de procédure civile ; que l'article 342 du même code dispose que : La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 408 du Code pénal, 314-1 et 314-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1er, 407, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly: 1o Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-