Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Abeille paix ; Sur le moyen unique : Vu les articles 335, 386, 387 et 388 du nouveau Code

382 et 383 du code de procédure civile.

pure et simple, l'autorisation du juge des tutelles est requise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 389-5 et 1382 du Code civil ; 3 / que, si la souscription de

cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, 385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, après avoir déclaré irrecevable

386, 387 et 388 du code de procédure civile, - prononcer la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro 20/07165 au rôle général de la chambre 1-3 compte tenu du fait qu'aucune des parties à la présente

386 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, toute

R. 1452-8 du code du travail alors en vigueur et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, Vu les assignations des 16 et 18 septembre 2024 ; Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de [D] [X], notifiées le 23 juin 2025

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, Vu l’assignation du 25 juillet

386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 18.

659 du code de procédure civile, et signification des conclusions le 25 janvier 2024 conformément à l'article 659 du code de procédure civile DÉBATS à l'audience publique du 03 septembre 2025

1231-5 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 388, 389 et 544 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la péremption d'instance est de droit si elle est

386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que M.

2 du code de procédure civile.

389-3 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées