(arrêt, page 4 7 et 9) mais qui continue de reprocher à Louis Z..., déléguant, un manquement à cette même obligation de sécurité, en ce qu'il aurait contrevenu à l'article R. 232-5-13 du Code du travail

Gay, demeurant ..., 4°/ de Mme Lydie E..., demeurant ..., 5°/ de Mme Chantal K..., demeurant ..., 6°/ de M. Luc L..., demeurant ..., 7°/ de M.

Gay, demeurant ..., 4°/ de Mme Lydie E..., demeurant ..., 5°/ de Mme Chantal K..., demeurant ..., 6°/ de M. Luc L..., demeurant ..., 7°/ de M.

l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 février 2026, la SA d'HLM [Localité 3] Résidences demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. 3.

Vu les conclusions de Madame [F] [R], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles R.412-4, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : ¢ Lui

4] de leurs demandes sur le même fondement ; - condamné la SCI Pierrines aux dépens d'incident et d'appel.

unique immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 306 865 601, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.

1134 du code civil devenu l'article 1103 dudit code ; 2°/ qu'au titre des « Risques Exclus », l'article 2 de la section 4 C) relative à la Responsabilité Civile Produits prévoit expressément que «

X... à vivre en France, séparé de son épouse depuis plus de trente ans, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 /

siège est ..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 11.

1178 du Code civil ; 4 / que, lorsqu'une vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire portant sur les terrains à vendre et sur d'autres terrains dont le

LES 4 SAISONS c/ S.A.R.L.

4 et 5 du code de procédure civile. 1.