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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002583494
2 septembre 1997
2 septembre 1997
410–411, § 43).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00609
20 mai 2008
20 mai 2008
varie d' un État à l' autre, il convient que soit donnée une interprétation uniforme de l' article 5, paragraphe 1, de la directive et de l' article 9, paragraphe 1, du règlement, en particulier de la
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d2d
3 mars 1993
3 mars 1993
le 15 novembre 1991 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit de : 18/ La Caisse centrale des banques populaires, 28/ La société Bail matériel, 38/ La société Altair, 48
Source officiellesoc
61372342cd5801467740778c
10 février 1999
10 février 1999
jugement rendu le 26 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Sietam technologie système, dont le siège est 42, 48
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032744692
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202939_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
R. 414-1 du code de justice administrative, dont il a accusé réception le même jour à 18h.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502689_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, l’article R. 611-8-2 du même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213789_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106751_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
48 de la Charte des droits fondamentaux, de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 8 de la directive UE 2016/343 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512783_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article R. 611-8-2 de ce code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316274_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309459_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'autre part, l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203790_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'ordonnance a été notifiée Me Azzam, avocat du requérant, le 12 mai 2022, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00751
7 mai 2018
7 mai 2018
48 de la même loi prévoit les cas dans lesquels la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même ; que ce dernier alinéa vise les alinéas précédents de ce même article 48 à l'exception
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50835
17 septembre 1997
17 septembre 1997
margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } INTERIM RESOLUTION DH (97) 416
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50837
17 septembre 1997
17 septembre 1997
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Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50836
17 septembre 1997
17 septembre 1997
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Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506049_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416008_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
Source officiellePage 79 sur 442