Y..., en tant qu'ancien délégué syndical, était expirée depuis le 28 novembre 1979 et que, dès lors, à partir de cette date, les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail, alors en vigueur

, en accueillant l'appel de l'EARL X..., cour d'appel a violé les articles 409 et 410 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le premier juge devait manifestement

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Les fonds BK 411 et BK 412 grevant la propriété de Madame [E] [V] cadastrée BK 410.

fait, la cour d'appel a procédé d'une dénaturation du rapport de l'expert et ensemble du procès-verbal de gendarmerie visé dans ce rapport, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas quel avait été l'effectif de l'entreprise pendant les trois précédentes années, le Tribunal a violé les

110 de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant aux faits allégués à alloué au salarié des dommages intérêts pour la faute commise par l'employeur en portant

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative le 31 mars 2026

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

411 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT DE DAME X...

irrecevables pour méconnaissance des dispositions des articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative.

président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 19 783,20 francs, alors, selon le moyen, que l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 414, 512 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

l'article 826 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cession d'une clientèle médicale n'est pas illicite dès lors qu'elle sauvegarde la liberté de choix du patient ; qu'il s'ensuit que la cour

L. 411 et suivants du code du travail alors applicables, la cour d'appel a derechef dénaturé les statuts de l'UCCMSF, et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'interdiction faite au juge de dénaturer

dans l'hypothèse la plus défavorable, alors que, selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, l'accident s'étant produit sur l'itinéraire habituel suivi par la victime, ne saurait être considéré comme