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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202459_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». 3.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156fa0214f9bf6ab151c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Un acte de cession des 26 425 parts sociales 'appartenant Mme [W] [A] est intervenu au pro't de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206639_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Mme E soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eaf
19 janvier 2018
19 janvier 2018
C..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1109, 1116, 1134, 1184, 1240, 1602, 1615, 1641, 1792, 1792-1 du Code civil, 133, 138, 960, 961, 32-1 du Code de procédure civile, L. 111-3,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503398_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d20
18 mai 1999
18 mai 1999
et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003843_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008119037
3 mai 2002
3 mai 2002
El Wahda 420, 01001 Anza Agadir (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310071_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prévue à l'article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100269
9 mars 2011
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00653
6 mars 2012
6 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-28. 426, F 10-28. 427, H 10-28. 428, G 10-28. 429, J 10-28. 430, K 10-28. 431, M 10-28.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acad
21 février 2008
21 février 2008
X... le bénéfice de l'article L 122-32-6 du code du travail et condamné la SARL METABRO à lui verser : §5.147,22 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis §514,72 euros de congés payés sur
Source officielle11ème chambre
DTA_2400440_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 32 du code communautaire des visas ; - elle procède d'une
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2420628_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société UMR soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence du signataire de l’acte ; - il méconnaît l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis
Source officielle9ème chambre
DTA_2410472_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, rue Paul Doumer et 43-45 rue de Sablonville à Triel-sur-Seine, sur les parcelles cadastrées section BY, nos 32, 660, 661, 973, 974, 975 et 976.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007742413
23 décembre 1987
23 décembre 1987
Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 123-1, L. 421-2-1 et R. 421-42 ; Vu la loi °n 83-8 du 7 janvier
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315290_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201682_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
que soit régularisée l'illégalité qui pourrait être retenue tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Rappel de prime d'ancienneté et gratification annuelle : … … 1. 583, 21 € Congés payés y afférents : … … … … … … … … … … … … … … 158, 32 € Frais professionnels : … … … … … … … … … … … … … … … 2. 606,
Source officiellePage 79 sur 553