R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

    En l’espèce, le requérant a demandé une indemnité non pas sur le fondement des articles 445 et 446, comme l’a fait son père, mais sur celui de la disposition spéciale énoncée à l’article

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux termes de l’assignation ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile

partie civile abusive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code

1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les préfacturations avaient conduit à une surestimation du chiffre d'affaires de 3 131 KF

1382 du Code civil ; 2 / que le constat suivant lequel la proposition de rachat (1 298 276,81 francs) était inférieure au montant de la dette (1 445 368,70 francs) ne suffit pas à écarter l'abus de

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32

[R] [U] au paiement à l'ASPF la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens y compris ceux d'expertise.

code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1144 du code civil, dans leur rédaction antérieure

1231-1 du code civil,la condamnation de Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

455 et 458 nouveaux du Code de procédure civile, 50 et 52 de la loi du 9 juillet 1991, 441-1 et 4, 145 et suivants du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

441-7 du Code pénal, 202 du Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour relaxer Y... pour fausse attestation et usage, la cour d'appel énonce que la preuve

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928