l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM.

MOTIVATION: Sur la recevabilité des prétentions de la société Fca: Selon l'article L. 442-1 II du code de commerce, Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [F] [E] ne fait pas obstacle à ce qu'une

406, 436, 437, 442, 446, 460, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale relatives au retrait du témoin

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt attaqué relève que M.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.