X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

, interrompant ainsi le délai de prescription disciplinaire de deux mois ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

modifiée, notamment son article 9 bis ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 14 et 15 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, notamment son article 12 ;

le montant des sommes dont elle sera amenée à faire l'avance en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au paiement des éventuels frais d'expertise.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE

450 du code de procédure civile

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que "les chiffres fournis par la société Total elle-même montrent que les ventes ont augmenté entre l'année 1983 et l'année

, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls, la contradiction des motifs équivalant au défaut de motifs ; que, pourinfirmer la décision

du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

par l'article 696 du dit code.

, et rejeté toute demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.