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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2406747_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

définies à l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600176_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des dispositions du décret n° 2015-1710 du 24 décembre 2015, de celles de l’article 47 du code civil et de l’article 509 du code de procédure civile ; en effet, il appartenait à l’autorité préfectorale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01180_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01836_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03035_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304351_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201065_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300500_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103109_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

article L. 313-15 du CESEDA, alors qu'il doit justifier de son identité en vertu de l'article R. 311-2-2 du même code et de l'article 47 du code civil ; - l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202921_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601774_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Enfin, selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204646_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L.811-2 et R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissance les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401939_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article 47 du code civil ;

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02057_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00632_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

des documents d’état civil inscrit à l’article 47 du code civil aurait dû faire obstacle à ce que le préfet se fonde sur l’enquête en cours de la police des frontières, et que les résultats de l’expertise

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02141_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302874_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518421_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

au sens de l’article 47 du code civil, notamment leur acte de mariage religieux et les actes de naissances, cartes nationales d’identité et passeports de la famille ; par ailleurs, l’administration n’

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100854

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

26-4, alinéa 3, et 47 du code civil ; ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101404

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

Source officielle

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