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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210236
19 mars 2020
19 mars 2020
R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles R. 511-1 à R. 512-3 et l'article R. 532-6 ayant été intégralement reproduits ; qu'en conséquence la caducité de l'article R. 532-5 du
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94da0
8 janvier 2021
8 janvier 2021
délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 08 janvier 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0622JUD000880612
22 juin 2017
22 juin 2017
Article 706-55 “The national DNA database shall centralise DNA samples concerning the following offences: ... 2.
Source officielle8ème chambre
63d229f49b3c8605deec1e73
25 janvier 2023
25 janvier 2023
* * * * Par exploit d'huissier du 19 novembre 2021, [Z] [E] a fait citer la SCI [E] devant le président du tribunal judiciaire de LYON en référé sur le fondement de l'article 834 du Code de procédure
Source officiellesoc
61372360cd58014677408fce
8 mars 2000
8 mars 2000
solennelle, 1ère et 2ème Chambres réunies), au profit de la Société nationale des chemins de français (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203220_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellesoc
61372205cd580146773f98e5
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Daniel Y..., demeurant à La Chapelle d'Armentières (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779dbbf04ef7857be02f
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, Mme [F] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0b4
21 juin 1988
21 juin 1988
51, 54 et 55 du décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature d'Outre-mer et fixant la composition des Cours, tribunaux et justice de paix, modifiés par le décret n° 57-1285 du 19 décembre
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2101515_20220802
2 août 2022
2 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2489
8 avril 2025
8 avril 2025
1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l'échéance du 19 août 2022, L'action en paiement devait donc être engagée avant le 19/08/2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03514_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation partielle de la délibération litigieuse en tant qu'elle classe en zone Nlr les parcelles cadastrées AC n° 16, 17, 19, 20, 23, 55, 65, 74,
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57050
17 décembre 2001
17 décembre 2001
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 55 de la même loi : " A l'expiration de son détachement, et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est () réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66981767b60c111a421ddf55
15 juillet 2024
15 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES [M] [U] Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303478_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105210_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200674
16 juillet 2020
16 juillet 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° E 19-16.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
Source officiellePage 79 sur 2067