des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire produit pour André Z... ; Sur le premier moyen de cassation

A... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Au soutien de ses prétentions, il invoque les dispositions des articles 582, 583 et 591 du code de procédure civile et elle fait valoir : - que l'AGS sollicite la rétractation totale du jugement alors

X... avait une activité intermittente de pigiste, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société des Editions Masin et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile, - condamné M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

450 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

Y... demandeur au pourvoi, n'a pas déposé dans le délai légal prévu aux articles 584 et 585 du code de procédure pénale, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

la société MBGR au paiement des sommes dont cette dernière était débitrice envers la SAPEC, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 11 juillet 1972 ensemble l'article 1290 du Code civil ;

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses

d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.

450 du code de procédure civile.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société B...

cassation, selon les modalités des articles 586 et 587 du code de procédure pénale.