Que, dès lors, en application de l'article 595 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6.1

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le constructeur qui agit en paiement a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer au sens de l'article 2224 du code civil à la date d'exigibilité de sa créance. 6.2 M. 

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

joué un rôle important dans la mise en place et l'extension dudit trafic ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du Code pénal ;

violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, et Hazan pour Philippe A... et Daniel C..., pris de la violation des articles 437-4

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6.1 et 6.2 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole (PLUi) applicable à toutes les zones ;

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour les mêmes motifs la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° A 02-46.353 et T 03-41.635 ; Sur la déchéance du pourvoi n° A

du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Abraham, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné

out of its list of cases, under Article 37 § 1 (a) of the Convention. 6.

a à 6.4 h de la société Burger Söhne Trading AG présentent des similitudes d'écriture si troublantes que la Cour a acquis la conviction qu'elles avaient été rédigées de la même main ; qu'elles sont revêtues

X..., a pris l'initiative, par son observation, de l'apposition de la mention qui y figure et qu'il a citée ; que le juge a estimé utile de compléter cette mention pour expliquer la raison de la présence

avec sursis, à une amende de 2 000 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention

d'un tribunal de grande instance a débouté M.

173 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, ensemble méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

pris de la violation des articles 60 et 405 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du