R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 20 avril 2023, la société civile de construction vente (SCCV) 2 Traverse CAS, représentée par Me Foudil, demande au tribunal : 1°) de prononcer

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer après avoir sollicité les observations du débiteur en application de l'article L 631-8 du code de commerce

En équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE

, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires

Enfin, l'article 1302 du code civil dispose que : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.

code de procédure civile.

SUR LA RÉSILIATION : L’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose  : « II.

544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances Infirmant la décision dont appel en ce qu'elle a condamné les concluants à payer 3 000 € sur le fondement

Il convient cependant de relever, en droit, que l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que "la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions

SUR LA RÉSILIATION : L’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose  : « II.

[B] [G] a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée le 1er décembre 2022 par l'URSSAF Île-de-France pour 60 634 € correspondant à des cotisations pour travail dissimulé de 2015 à 2019.

violé l'article 455 du code de procédure civile.

de l’article R. 633-3 du Code de la construction et de l’habitation.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec intérêts au taux légal, -Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, -Ordonner la remise des

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 714-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires

Il soutient que : - le recours n'a pas perdu son objet ; - la ville de Nice a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant sa rémunération par référence à l'indice majoré 630 correspondant

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (NCC). Les conditions générales de la prescription acquisitive 18.