elle l'a fait, elle a violé les articles 654 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur commise sur la dénomination sociale de la société destinataire de

654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... ayant soutenu qu'elle avait été représentée à l'instance par M.

L. 123-9 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 6.

, l'article R..652-2 du Code de Commerce prévoit que 'les dispositions des articles R.651-4 à R. 651-6 sont applicables', ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif; que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile

654, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions du 24 février 2003, La Poste avait "formellement contesté" le fait matériel de la remise de la signification, exposé

L.631-7, L.651-2, L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

680 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'une signification n'est valablement faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile que si le requérant justifie des diligences

651, 653 et 909 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières

656 et 658 du code de procédure civile : avis de passage laissé au domicile et lettre simple comportant les mêmes mentions ; que d'après les mentions portées sur cet acte, l'huissier avait valablement

R. 652-2 du Code de commerce prévoit que « les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables », ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif ; que, selon

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 655, 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

pris de la violation des articles 121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article