LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 145, 146, 147, 148 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

815-3 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Par conclusions du 13 décembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 682 et suivant du Code Civil, Vu l'article 908 du Code de procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure Civile

de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Vu ledit article, ensemble les articles 681 du Code de procédure pénale et L. 115 du Code électoral ; Attendu que les arrêts en dernier ressort sont déclarés

691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres; que l'état d'enclave constitue un titre légal; qu'en vertu de l'article 685 du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

l'article 145 du code de procédure civile.

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 86, 591 et 593, 681 et suivants du Code de procédure

682 du code civil.

Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si

[D] et Mme [I] se déversent sur sa propriété en méconnaissance des dispositions de l'article 681 du code civil, en conséquence, - condamner M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

de l'article 682 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 379 du Code de procédure civile, Il est demandé à la Cour d'appel de POITIERS de bien vouloir : - CONFIRMER le Jugement

Dès lors, et en tout état de cause, la requérante ne peut se prévaloir du bénéfice d'une servitude sur le fondement des dispositions précitées de l'article 685 du code civil. 9.

Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

X... des dispositions de l'article 684 § 2 du code de procédure civile qui leur sont applicables et dire nul l'acte en date du 25 mai 2009 ainsi que la signification à parquet, outre l'octroi d'une indemnité