CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

79 300 résultats pour « article 7 de la convention initiale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100633

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

éventuelle de la stipulation d'intérêts figurant dans l'avenant ferait revivre l'intérêt conventionnel au taux du contrat initial », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les

Source officielle

Page 79 sur 3965

← PrécédentSuivant →
CA

1re chambre 1re section

6287336fc1d4e9057d612fd6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Son article 2 précise les impôts auxquels s'applique la convention. En ce qui concerne la France, l'ISF est concerné en application de son article 2, paragraphe 1, a), iv.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00484

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

7, section 4 Chapitre II livre II de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 ; ALORS à tout le moins QUE le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163d00274df0e9c0194f8db

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

notamment, page 4, paragraphe 7. de ses dernières conclusions : 'cet avenant à proposition d'assistance (...) ne sera pas formellement signé, mais il formera de fait la convention des parties ce qui est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00698

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 2023), par une convention du 11 juillet 1994, la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a ouvert un compte courant au profit de la société

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408685_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En application de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut, dès lors, utilement soutenir que cette décision, qui s’est substituée aux décisions initiales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100173

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme

Source officielle
CA

12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c85

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le 15 mars 2013, l'OPH de [Localité 7] a fait délivrer à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006643_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6. " 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85153

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

En ce qui concerne les activités autorisées, il est expressément stipulé un usage de : "confection et mesures industrielles, hommes, femmes et jeunes gens et à titre accessoire articles de chemiserie et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301952_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

19 du décret du 7 novembre 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01441_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213959_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

pourvoi dans le temps de la loi, le mémoire ampliatif, en ce que cette partie s'y associe, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par la requérante, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677e1631dbb9bd42de09fb68

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00051_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

B ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403355

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article 1844-7 du Code civil et de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la dissolution de la société

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0527DEC002081120

Admin. suprême

27 mai 2025

27 mai 2025

THE COURT’S ASSESSMENT Complaint under Article 6 § 1 of the Convention concerning divergent decisions 11.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401799_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

Source officielle