AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100633
21 octobre 2020
21 octobre 2020
éventuelle de la stipulation d'intérêts figurant dans l'avenant ferait revivre l'intérêt conventionnel au taux du contrat initial », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les
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1re chambre 1re section
6287336fc1d4e9057d612fd6
17 mai 2022
17 mai 2022
Son article 2 précise les impôts auxquels s'applique la convention. En ce qui concerne la France, l'ISF est concerné en application de son article 2, paragraphe 1, a), iv.
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