En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants, et L. 721-1 et suivants du code du travail,

Par message notifié aux parties par rpva le 6 juin 2024, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel tiré de l'article R.721-6 du code de commerce, en ce que l'appel

L. 721-3 du code de commerce et 875 du code de procédure civile.

, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

compétente ; qu'il était fait valoir par les exposants que les tribunaux civils étaient seuls compétents en application de l'article L. 721-5 du code de commerce ; qu'il était expressément demandé dans

785 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

1154 du Code civil, outre celle de 6 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. * MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que pour solliciter la déchéance de la société

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

"Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail

72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité

446-1 du code de procédure civile.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée