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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a0f502dcdc6046d477b8a1f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle

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CA

20e chambre

642d1510cb8fa004f57da48c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b67703a853827c9026d00a

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Sur la demande de prolongation de la rétention et le défaut de diligences allégué : Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f503ccdc6046d477b8b3d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a173705cdc6046d47254f4f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f179cdc6046d47ae84a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e03d1574e929a9d8fcf7fa

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Stephanie MAMET en ses observations. M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686846ac4965b5d9df32806c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître KANTE en ses observations. M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64534ca737f394d0f8f66599

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651e53a3a81daa831884f5da

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651e53a3a81daa831884f5dc

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651e53a3a81daa831884f5e8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65336b54bb40ec8318f31dbd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65336b54bb40ec8318f31dc1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65376124974d2583184551d9

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65376124974d2583184551db

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65376125974d2583184551f1

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653ca6a583c9498318209d77

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653ca6a583c9498318209d79

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[I] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f42db7cac9e5eb4950

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle